Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
Article 1653 BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)
Le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Commentaires • 3
[…] Les conditions dans lesquelles se déroule la réunion proprement dite de la commission sont fixées par les dispositions des articles 1653 A ,1653 B et 1653 BA du CGI, 350 A de l'annexe III du CGI, RLe président de la commission de conciliation peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission (CGI, art. 1653 BA).
Lire la suite…vise d'abord les SPI non résidentes Articlé […] idArticle=LEGIARTI000021658193&cidTexte=LEGITEXT000006069577">le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Article 1653 BA GCI Cette possibilité de recourir à un Ces solutions ont été rendues en matière de droits de mutation par décès,mais ces règles d'évaluation sont, conformément à l'article 885 S, les mêmes en matière d'ISF.
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[…] Les règles de procédure relatives à l'établissement de l'impôt prévoient l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 du code général des impôts (CGI) : […] Les dispositions de l'article 1653 BA du CGI précisent que le président de la commission de conciliation prévue à l'article 1653 A du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission. […]
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