Article L103 du Livre des procédures fiscales

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-701 1953-08-09 art. 4 (al. 3), Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V), Loi 1941-01-13 annexe I art. 143, CGI 2006 (AL. 1), Loi 1914-07-15 art. 23, Loi 1917-07-31 art. 51, Décret 1934-07-20 annexe art. 143

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 378 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.
Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 9 juillet 1987
29 textes citent l'article

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1Responsabilité des services fiscaux : secret professionnel et secret de l'instruction
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 octobre 2023

La communication à un tiers d'informations recueillies à l'occasion d'opérations de contrôle fiscal, en violation du secret professionnel auquel sont soumis les agents de l'administration fiscale dans l'exercice de leurs fonctions en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. […] Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales, selon lesquelles « chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer » et « Les déclarations, les réponses, […]

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2Dossier documentaire de la décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2023

sans préjudice des dispositions des articles 226­1 du code pénal et L. 120­2, L. 121­8 et L. 432­2­1 du code du travail » ; 12. […] En ce qui concerne les articles L. 851­4, L. 851­5 et L. 851­6 du code de la sécurité intérieure : 61. […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226­13 et 226­14 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89. […] En outre, en application du septième alinéa du même paragraphe I, […]

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3SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit…
BOFiP · 13 avril 2023

[…] Les personnes membres des services sont tenues par ailleurs au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103 du LPF. La violation de cette obligation est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. […] Voies de recours possibles […] Les demandes d'appréciation d'une situation de fait, présentées dans le cadre du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), doivent porter exclusivement sur les crédits d'impôt prévus par l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) ou par l'article 244 quater B bis du CGI.

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Décisions+500


1CADA, Avis du 21 juillet 2016, Direction générale des finances publiques (DGFIP), n° 20162700

[…] La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'Etat, 18 juillet 2011, ministre du budget c/ société GSM Consulting, n° 345564).

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2Tribunal administratif de Paris, 29 octobre 2015, n° 1404353
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — le livre des procédures fiscales, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 : « Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs. […] que le I 2° de l'article 6 de cette même loi prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi ; qu'en application de l'article L. 103 du code des procédures fiscales : « L'obligation du secret professionnel, […]

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3CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 31 août 2020, 18VE03540, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] SAS Saint-Maurice IV sur le fondement de l'article 217 undecies du même code. […] Ainsi, la proposition de rectification ne satisfaisait pas aux exigences de motivation découlant des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dont le respect constitue une garantie pour le contribuable. […] Enfin, si le ministre de l'action et des comptes publics se réfère à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, il n'assortit cette référence d'aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé d'un éventuel moyen en défense. […]

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