Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H
Article 1651 M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 17 (V)
Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l'expertise est susceptible d'éclairer la commission.
La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.
Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Commentaires • 4
[…] Les règles de procédure relatives à l'établissement de l'impôt prévoient l'intervention de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires visée à l'article 1651 du code général des impôts (CGI) : […] L'article 1651 M du CGI prévoit que le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du CGI ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du CGI peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne […]
Lire la suite…Recours à une expertise 430 L'article 1651 M du CGI - issu de l'1 La composition de la Commission nationale des impôts, pour chacune des matières de son domaine de compétence, est organisée par les articles 1651 H à 1651 K du CGI, précisés par les articles 348 B et 348 C de l'annexe III au CGI. […] Son fonctionnement est régi par plusieurs articles qui visent sa compétence territoriale (articles 1651 H à 1651 K du CGI), son secrétariat (article 348 C-I-1 de l'annexe III au CGI), les modalités de saisine (article 1651 L du CGI premier et deuxième alinéa) ainsi que la composition de ses différentes formations (CGI, art. 1651 H-1 et article 1651 J du CGI). […] ), la composition de la Commission nationale des impôts est celle prévue à l'article 1651 K du CGI.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 4 octobre 2018, 17PA02130, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, […] Aux termes de l'article L. 57 de ce livre : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (en litige seront soumis à 1'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires pour laquelle il est d'ores et déjà demandé la désignation d'un expert extérieur, en application des dispositions de l'article 1651 M du code général des impôts). […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Règles générales·
- Contribuable·
- Impôt direct·
- Commission départementale·
- Chiffre d'affaires·
- Administration
Commentaire Décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022 M. […] Roland B. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 1732 du code général des impôts (CGI). […] 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F du CGI (en application de l'article 1753 du CGI) ; – l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession31 […] 462 QPC du 18 mars 2015, […]
Lire la suite…