Article 235 ter KK du Code général des impôts

Article 235 ter KK du Code général des impôts, CGI.

Article 235 ter KJArticle 235 ter KM

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2022, 21PA00822, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l'administration fiscale a soumis la société au versement de majorations des droits sur le fondement de l'article 1599 ter I du code général des impôts s'agissant de la taxe d'apprentissage et des articles 235 ter H bis et 235 ter KK du même code s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. […]

2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2022, 21PA00773, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une proposition de rectification du 7 décembre 2017, l'administration fiscale a soumis la société au versement de majorations des taxes mentionnées sur le fondement de l'article 1599 ter I du code général des impôts s'agissant de la taxe d'apprentissage et des articles 235 ter H bis et 235 ter KK du même code s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation au financement du congé de formation individuel. […]

3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 28 mars 2022, 21PA00820, Inédit au recueil LebonRejet

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Documents parlementaires • 231

Afficher tout (231)

1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter KK Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter KK Code général des impôts

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1480, 29 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 17, renuméroté article 37, abroge l'article 235 ter KK Code général des impôts

Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel vise à simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et notamment de l'alternance, en unifiant les circuits de collecte de l'apprentissage et de la formation continue (suppression des organismes collecteurs agréés spécialement pour la taxe d'apprentissage, passage à terme à la collecte URSSAF), en permettant une gestion commune, à la disposition des branches professionnelles, de l'ensemble des fonds relatifs aux contrats d'alternance, avec des principes de financement harmonisés entre … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (231)