Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 99 (V)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
[…] la société de financement ou la société de tiers-financement au titre de l'année au cours de laquelle les avances remboursables ont été versées et par fractions égales sur l'impôt dû au titre des quatre années suivantes (CGI, art. 199 ter S et CGI, art. 220 Z). Exemple : Au titre des avances remboursables versées au cours de l'année N, la banque A a calculé un crédit d'impôt de 100 000 €. […] Conformément aux dispositions du y du 1 de l'article 223 O du CGI, la société mère d'un groupe fiscal formé en application des dispositions de l'article 223 A et suivants du CGI est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, […]
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