Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis / Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle / Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux
Article 1647 C quinquies A du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1
I. ― La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
La cotisation mentionnée au premier alinéa s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.
Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.
Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.
II. ― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.
Le taux global mentionné au premier alinéa s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.
Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.
Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
III. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : « I. […] Le crédit d'impôt s'applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies A. […]
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[…] X DE FRANCE SA soutient que la turbine à combustion TAC n° 1 qu'elle exploite sur la commune de Vaires-sur-Marne entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 1647 C quinquies A du code général des impôts ; que c'est à tort que l'administration a limité le dégrèvement qu'elle a prononcé à la seule taxe sur les chambres de commerce et d'industrie au motif d'une compensation avec le dégrèvement prononcé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qu'elle a obtenu au titre de la même année d'imposition, dès lors que le plafond de 76, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 24 octobre 2011, n° 1106117
[…] X DE FRANCE SA soutient que la turbine à combustion TAC n° 2 qu'elle exploite sur la commune de Vaires-sur-Marne entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 1647 C quinquies A du code général des impôts ; que c'est à tort que l'administration a limité le dégrèvement qu'elle a prononcé à la seule taxe sur les chambres de commerce et d'industrie au motif d'une compensation avec le dégrèvement prononcé au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qu'elle a obtenu au titre de la même année d'imposition, dès lors que le plafond de 76, […]
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[…] Le dégrèvement transitoire s'applique au titre des années d'imposition 2010 à 2013. […] L'article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) issu de l'
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