Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
Le rapport annuel publié expose les principaux thèmes traités.Art. 1653 C CGIBOI-CF-IOR-30-30 05Procédure devant le comité : audition du contribuable, de l'administration et du conseil.+ L'article 1653 E du CGI organise la procédure. […]
Lire la suite…Cette notion, prévue à l'article L.64 A du livre des procédures fiscales, vise les actes dont le but principal ou déterminant est la recherche d'une économie d'impôt. […] En matière d'impôt sur les sociétés, il existe une clause anti-abus, prévue à l'article 205 A du code général des impôts, qui offre aux services fiscaux la possibilité d'écarter les montages réalisés dans un but principalement fiscal ou en fraude à la loi. […] La procédure d'abus de droit fiscal La procédure d'abus de droit est codifiée aux articles 1653 E du code général des impôts, ainsi qu'aux articles R.64-1 et R.64-2 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. et M me X ont été invités à présenter des observations tant écrites qu'orales devant le comité de l'abus de droit fiscal, ils soutiennent que l'avis rendu par ce comité a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute qu'ils aient été invités à présenter des observations sur les éléments d'abus de droit relevés par le comité, […] E. […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; […] Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification » et qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. […] E. […]
Le champ d'application de l'article L. 64 du LPF L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008, dispose que « afin d'en restituer le véritable caractère, […] 3 juill. 2019]]. […] En premier lieu, le comité de l'abus de droit fiscal, institué par l'article 1653 E du code général des impôts, peut être saisi par le contribuable ou par l'administration. […] Si l'administration ne répond pas dans un délai de six mois, « la procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 du LPF n'est pas applicable à l'opération décrite par le contribuable » [[BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 130, […]
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