Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 35 (V)
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, […] I. […] Incapacité à la désignation comme membre du comité En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, […] qu'il exerce ou vient à exercer ; - de tout mandat au sein d'une personne morale qu'il a détenu au cours des deux ans précédant sa nomination, qu'il détient ou vient à détenir. […] En application de l'article 1653 E du CGI, lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, […]
Lire la suite…Attributions de la commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles 20 Aux termes de l'article 1652-1 du CGI, […] 1840 B du CGI, 1840 I du CGI et 1840 O à 1840 Q du CGI. 160 Un agent supérieur de la direction générale […] Incapacité à la désignation comme membre du comité 260 En application du III de l'article 1653 D du CGI, nul ne peut être membre de ce comité s'il a été condamné au cours des cinq années passées, […] une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. C. […] Il peut aussi recueillir auprès de celle-ci tout renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier. 460 En application de l'article 1653 E du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors en vigueur : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; […] Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification » et qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. et M me X ont été invités à présenter des observations tant écrites qu'orales devant le comité de l'abus de droit fiscal, ils soutiennent que l'avis rendu par ce comité a été rendu au terme d'une procédure irrégulière faute qu'ils aient été invités à présenter des observations sur les éléments d'abus de droit relevés par le comité, […] E. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : « Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations » ; que si M. […] E. […]
Cette notion, prévue à l'article L.64 A du livre des procédures fiscales, vise les actes dont le but principal ou déterminant est la recherche d'une économie d'impôt. […] En matière d'impôt sur les sociétés, il existe une clause anti-abus, prévue à l'article 205 A du code général des impôts, qui offre aux services fiscaux la possibilité d'écarter les montages réalisés dans un but principalement fiscal ou en fraude à la loi. […] La procédure d'abus de droit fiscal La procédure d'abus de droit est codifiée aux articles 1653 E du code général des impôts, ainsi qu'aux articles R.64-1 et R.64-2 du livre des procédures fiscales. […]
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