Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 64 (V)
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
Néanmoins, il est possible pour l'entreprise de sous-louer l'immeuble à une entreprise liée au sens de l'article 39,12 du CGI et qui affecte l'immeuble à son activité commerciale, industrielle, artisanale, […] assise sur les services télématiques interactifs (technologie « minitel ») et les services de kiosques téléphoniques (technologie « audiotel ») qui font apparaître une orientation pornographique (CGI, art. 235) ; Droit fixe de 125 € sur les cessions à titre onéreux d'un fonds agricole (CGI, art. 732) et les cessions de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A) ; Contribution
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Cette dernière modification n'a finalement pas été retenue, les députés l'ayant supprimé en première lecture. Sous cette réserve, l'article a été adopté par les députés. […] En appliquant à cette valeur un taux de 25 %, alors que l'avantage fiscal dont bénéficient le cédant et le cas échéant, indirectement, le cessionnaire, […] si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. […] gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation (CGI, art. 732 A).
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