Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables / I : Évaluation des propriétés bâties / D : Etablissements industriels
Article 1499-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 100 (V)
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession.
Commentaires • 25
général des impôts (CGI), art. 1499, CGI, art. 1499-0 A et CGI, art. 1499 A) ;soit d'après les méthodes applicables aux locaux professionnels (CGI, art. 1498). […] puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI. […] Si, en application de l'article 1500 du CGI, les terrains d'un établissement industriel appartenant à une entreprise qui n'est pas astreinte aux obligations de tenir une comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 53 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Cependant le Conseil d'État décide, praeter legem et avec grand bon sens, que si la valeur locative plancher à retenir en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition, cette valeur locative peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l'occasion des impositions auxquelles il est assujetti au titre de chaque exercice non prescrit, dans les conditions […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] – les calculs des impositions en litige intègrent à tort des aménagements réalisés préalablement à l'acquisition du site par levée d'option de crédit-bail et font une application inexacte des dispositions des articles 1499-0 A et 1518 bis du code général des impôts ;
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[…] Il fait valoir que : — c'est à juste titre que la SCEA relève une double imposition du local créé en 2008 mentionné sur la ligne 5009 ; il a donc procédé à un dégrèvement de 10 962 € ; — doit être substitué comme base légale à l'article 1518 B, l'article 1499-0 A du code général des impôts ; — le montant de la taxe foncière reste limité au montant initialement imposé ; — la SCEA ne peut donc être imposée suivant le droit commun à partir du montant de 1€ qu'elle regarde comme le prix d'acquisition des biens transmis en 2007 ;
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3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 19 mai 2022, 20NC03231, Inédit au recueil Lebon
[…] — c'est à tort que les premiers juges ont fait application de l'article 1499-0 A du code général des impôts qui est inapplicable à son cas dès lors que l'immeuble litigieux relève des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, en ce que sa propriétaire ne remplit pas les conditions prévues à cet article, et ne saurait en conséquence être évalué selon les modalités prévues à l'article 1499 du même code ; la doctrine administrative BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°1 du 10 décembre 2012 et BOI-IF-TFB-20-10-50-20 n°10 du 06 septembre 2017 est également en ce sens ;
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[…] En application de l'article 1499-0 A du CGI lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 du CGI pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être […] Immobilisations industrielles acquises par le crédit preneur ou louées au cédant […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).
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