Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / III : Fiducie
Article 238 quater M du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Commentaires • 3
- des gains de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux tels qu'ils sont définis de l'article 238 quater M du CGI n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire. […] Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration d'ensemble prévue à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et qui n'a pas régularisé sa situation spontanément ou dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure (LPF, art. L. 66, 1° et LPF, art. L. 67).
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 172 du code général des impôts (CGI), il s'agit des déclarations de bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles. […] Manquements sanctionnés par l'évaluation d'office […] Le 1° ter de l'article L. 73 du LPF dispose que le bénéfice imposable des fiducies est évalué d'office lorsque le fiduciaire n'a pas souscrit la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du CGI dans le délai légal.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes des dispositions de l'article 223-1 du Code Général des Impôts (CGI) et des articles 23 A à 23 G de l'annexe IV au CGI, […] Artic exerçant une activité industrialie ou commerciale dont le chiffre d'effairss est; g271.qu code du travail dens la cadre des articles L A271-7 et L 8271-11 duL® déclsion d'appliquer les majorations prévues aux articles 1729 et 1732 du inférieur à 1 526 […] € s'il s'egit d'entreprises dont le commerce principel est de m&me code : code général des impôts, est prise per un agent de catégorie A détenant au vandre des marchandises, […] ou à 46[…]0 € s'il s'agit 4 l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans je Motivation des pénalités,
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[…] commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations gricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai gal ; (…) ° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par > fiduciaire ; […] En application des dispositions des articles 242 sexies et 242 septies D de l'annexe Il au Code général des impôts (CGI), la dé de TVA, modèle CA12 relative à la période suivante:; 01/10/2015-08/06/2016, […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 12 septembre 2013, n° 2013013572
[…] déposée dans le délal lègal : (…) 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans […]
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Sont assimilées à une insuffisance de déclaration lorsqu'elles ne sont pas justifiées : a. les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B ; […] e. […] Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 1° ter Le bénéfice imposable des fiducies lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 238 quater M du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal par le fiduciaire ; […]
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