Article 1466 F du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)

Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 67 (VD)

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 110 (V)

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1er janvier 2009 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées au I de l'article 44 quaterdecies fait l'objet d'un abattement dans la limite d'un montant de 150 000 € par année d'imposition.

II. – Le taux de l'abattement mentionné au I est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.

III. – Le taux de l'abattement mentionné au II est majoré dans les cas suivants :

1° Pour les établissements situés en Guyane et à Mayotte ;

2° (abrogé)

3° Pour les établissements d'entreprises qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies ;

4° Pour les établissements relevant d'entreprises mentionnées au b du 4° du III de l'article 44 quaterdecies.

Le taux de cet abattement est égal à 100 % de la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises.

IV. – La délibération mentionnée au I porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale.

V. – Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 F, 1464 G, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A, ou 1466 D et de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale et doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises mentionnées à l'article 1477.

VII. – (Abrogé)

VIII. – Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

10 textes citent l'article

Commentaires47


BOFiP · 19 juin 2024

Remarque : Compte tenu des dispositions du C du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif d'abattement sur la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI et se situant […] dans une zone franche d'activités ancienne génération, […] Les dispositions de l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) à l'article 1388 octies du CGI prévoient des abattements sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). […]

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] Aux termes de l'article 1463 A du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour […] […] article 1464 A du CGI (exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements de spectacles cinématographiques […] ">article 1466 F du CGI (exonération dans les zones franches d'activités nouvelle génération situées dans les départements d'outre-mer) (BOI-IF-CFE-10-30-30-70).

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BOFiP · 22 mai 2024

[…] article 1466 D du CGI (exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires) ; […] L'article 1464 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité artisanale ou commerciale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). […] article 1464 F du CGI.

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Décisions100


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 septembre 2014, n° 13BX00283
Désistement

[…] — les dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts sont de nature à réduire la base d'imposition des taxes de péréquation et pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittées par l'appelante ;

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2Tribunal administratif de Martinique, 9 décembre 2013, n° 1200610
Non-lieu à statuer

[…] Elle soutient que le dégrèvement sollicité est celui prévu par l'article 1467 du code général des impôts et non celui prévu par l'article 1466 F du code précité ; […]

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3Tribunal administratif de Martinique, 31 décembre 2012, n° 1200261
Rejet

[…] 1°) de décider qu'il y a lieu de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article 1466 F du code général des impôts, un dégrèvement d'un montant de 10 138 € au titre de l'année 2009 et un dégrèvement d'un montant de 9 996 € au titre de l'année 2010 ;

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