Article 1594 I quater du Code général des impôts, CGI.
Article 1594 I terArticle 1594 J
- Code général des impôts, CGI
- ...
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- III : Exonération
Article 1594 I quater du Code général des impôtsAbrogé
Version29 mai 2009
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Version23 mars 2015
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Version6 juin 2015
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.
| Modifié par : | DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1 |
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| Abrogé par : | LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 30 (V) |
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NOTA
Conformément à l’article 30, V, E de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure audit article, demeure applicable aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au même article.
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Sur l'article 11, renuméroté article 30, abroge l'article 1594 I quater Code général des impôts
L'alinéa 14 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des coopératives. La loi impose aux Scic de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du … Lire la suite…
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