Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Article 1599 quater B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Est créé par : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (M)
Modifié par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 112 (VD)
Modifié par : Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 71 (VD)
I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique :
a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
b) Aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.
II. – L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné au 1er janvier de l'année d'imposition.
III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :
a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l'imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu'il comporte au 1er janvier de l'année d'imposition. Le tarif de l'imposition par ligne en service est établi selon le barème suivant :
NATURE DE L'ÉQUIPEMENT |
TARIF (en euros) à compter de 2017 |
---|---|
Ligne en service d'un répartiteur principal |
12,73 |
b) Abrogé
IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, par région, département et commune :
a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;
b) Le nombre d'unités de raccordement d'abonnés et de cartes d'abonnés au 1er janvier.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Commentaires • 19
En application des dispositions de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] […] Remarque : Le montant du plafond de la composante de l'IFER mentionnée à l'article 1599 quater B du CGI (IFER fixe), prévu en application des dispositions de l'article 81 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est également revalorisé chaque année par application de ce même taux prévisionnel (II-A § 110 du BOI-TFP-IFER
Lire la suite…[…] Cette IFER, dite « IFER fixe », est codifiée à l'article 1599 quater B du CGI. Son redevable est le propriétaire de l'équipement (i.e. répartiteurs principaux, points de mutualisation des réseaux, nœuds de raccordement optique) au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lire la suite…Décisions • 28
Il résulte de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI) qu'en soumettant à l'imposition qu'il prévoit les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts, le législateur a entendu inclure dans le champ de cet impôt les établissements regroupant, […] 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B. » Aux termes du I de l'article 1519 F du même code : « L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique, à l'exception de celles mentionnées à l'article 1519 D, […]
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[…] Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par virement (article 1738-3 du CGI). Pénalités :flpllGables : toute somme non acquittée à la date limite de paiement sera majorée de 5 % (articles 1731 et 1731 B du code général des Impôts) et assortie de l'intérêt de retard (article 1727 du code général des impôts). (1) Si vous devez uniquement les taxes pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, […] 1519 E, 1519 F 1519 G 1519 H, 1519 HA, 1599 gpater À, 1599 quater A bis ou 1599 quater B du code général des impôts, sur le site www.impote. gouv.fr, […]
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2023, n° 22NT00879
[…] Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B () ». L'article 1519 F du même code dispose, dans sa version applicable, […]
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[…] Conformément aux dispositions de l'article 1599 quater B du code général des impôts (CGI), les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 4° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'100
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