Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 1609 quinquies BA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
1. A compter du 1er janvier 2011, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de l'article 1379-0 bis est égale à la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379, par la fraction définie à l'avant-dernier alinéa du 1° du 3 du I de l'article 1640 C. Les communes membres de ces établissements perçoivent la fraction complémentaire, prévue au dernier alinéa du 1° du 3 du I du même article, de la part mentionnée au 5° du I de l'article 1379.
Ces établissements publics et leurs communes membres peuvent modifier les fractions mentionnées au premier alinéa du présent 1, sur délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis du présent code. Cette majorité doit comprendre, le cas échéant, les conseils municipaux des communes dont le produit total de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises représente au moins un cinquième du produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379, majorées de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçues par l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédente.
2. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au II de l'article 1379-0 bis, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion perçoit la somme des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui auraient été attribués à chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants en l'absence de fusion et les communes qui en sont membres perçoivent le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui leur aurait été attribué en l'absence de fusion.
Pour les années suivantes :
a) La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est égale à la moyenne des fractions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la fusion, pondérée par l'importance relative de leur produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
b) Les communes membres de l'établissement public issu de la fusion perçoivent la fraction complémentaire à 100 % de la fraction définie au a.
En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis, la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant à l'établissement public de coopération intercommunale est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises situées sur le territoire de cette commune à compter de l'année suivant celle du rattachement.
3. Lorsque, du fait de l'application du 2 du présent article, le produit des impositions mentionnées au I de l'article 1379 et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée perçu par une commune diminue de plus de 5 %, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre lui verse une compensation égale à :
-la première année, 90 % de la fraction de sa perte de produit supérieure à 5 % ;
-la deuxième année, 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
-la troisième année, 50 % de l'attribution reçue la première année.
Cette durée de trois ans peut être réduite par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et du conseil municipal de la commune bénéficiaire.
Cette compensation constitue une dépense obligatoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Commentaires • 3
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, […] les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.
Lire la suite…Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de l'article 1379-0 bis du CGI, […] les communes isolées ou membres d'EPCI à fiscalité propre soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 quinquies BA ou 1609 quinquies C du CGI perçoivent de plein droit l'intégralité du produit de l'IFER précitée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 23 juin 2016, n° 1301796
[…] — la délibération attaquée méconnaît les dispositions du code général des impôts (CGI) ; en effet aux termes de l'article 1379-0 bis, II du CGI, perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1609 quinquies BA, les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000 ; toutefois, en application de l'article 1638-0 bis, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Leur régime fiscal est déterminé par l'article 1609 nonies C du CGI15 ; – d'autre part, […] en 2022, on dénombre 1 254 EPCI à fiscalité propre. 14 Chaque EPCI relève de l'un de ces régimes en application des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), en fonction, […] pour lesquelles ils votent des taux additionnels à ceux votés par leurs communes membres. 17 La règle de répartition résulte de l'application de l'article 1609 quinquies BA du CGI. 5 Cette fusion entraîne alors l'application d'un mécanisme particulier dit de « débasage-rebasage » des taux de TH institué à l'occasion de la réforme de l'ancienne taxe professionnelle […] Pour l'EPCI issu de la fusion, […]
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