Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
1° Une taxe d'entraide, constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité instituée par l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967, complétée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 et la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Le taux de cette taxe, fixé par décret, ne peut excéder 0,3 pour mille.
La taxe d'entraide s'applique également aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 F dont le chef est affilié à l'une des organisations autonomes visées au titre 1er du livre VIII du Code de la sécurité sociale et intéressant les industriels, commerçants et artisans ;
2° Une taxe additionnelle à la taxe d'entraide assise sur la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960.
Le taux de cette taxe est de 10 F au mètre carré de surface définie à l'alinéa précédent pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 10.000 F et de 20 F au mètre carré de ladite surface pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 20.000 F. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10.000 F et 20.000 F.
Le même décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés.
La taxe additionnelle ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 500.000 F.
Les dispositions prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable.
Les mêmes taxes frappent les coopératives de consommation et celles d'entreprises privées ou nationalisées et d'entreprises publiques.
L'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés instaure une taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. L'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010 affecte, depuis le 1 er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Réductions de taux En application de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, […]
Lire la suite…[…] — la TASCOM, issue des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, issues de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, constitue une aide d'Etat non conforme aux dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] — la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
[…] Elle soutient que son activité n'entre pas dans le champ de la taxe tel que défini par l'article 3 de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, précisé par l'instruction fiscale BOI-TFP-TSC 2012-912, en ce que sa surface de vente au détail est inférieure à 400 m² ; que c'est à tort que l'administration fiscale d'une part, […] Considérant que la vente d'automobiles à des particuliers utilisateurs finaux constitue une activité de commerce de détail visée par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, ce que ne conteste pas, au demeurant, la société requérante ;
[…] Aux termes de l'article 4 de la Loi n° 72-657 du 13 Juillet 1972 modifiée, « tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m2 est tenue de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de la taxe … le montant du chiffre d'affaire annuel hors taxe réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne ainsi que la date à laquelle l'établissement a été ouvert….» Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 700 du code de procédure civile 3 de la même Loi modifiée dans sa rédaction issue de l'article 700 du code de procédure civile 130-I-1° de la loi 96-1181 du 30 Décembre 1996, […]
Le commerce de détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, […] généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. […] Le Conseil Constitutionnel a jugé que le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui prévoit que le seuil de superficie de 400 m 2 ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 m 2 est conforme à la Constitution (Cons. const., […]
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