Article 289 D du Code général des impôts

Article 289 D du Code général des impôts, CGI.

Article 289 BArticle 289 E

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 102 (V)

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NOTA

Conformément au 27° de l’article 9, à l'article 15 et à l’article 49 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, à l’exception de celles mentionnées à la première colonne du tableau de l’article 15, sont abrogées à compter du 1er septembre 2026.

Conformément à la première colonne de l’article 15 de l’ordonnance précitée, les dispositions du présent article sont maintenues en vigueur jusqu'à leur reprise par les mesures réglementaires mentionnées au second alinéa de l'article L. 216-28 du code des impositions sur les biens et services figurant dans la deuxième colonne du tableau précité.

Commentaires • 4

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1. TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières - Mesures…

BOFiP · 23 mars 2022

Le régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des organismes sans but lucratif (OSBL), qui résulte des dispositions du 9° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) et du 1° du 7 de l'article 261 du CGI est commenté au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30. […] I. […] Aussi sont-ils tenus de respecter les obligations prescrites par les dispositions codifiées de l'article 286 du CGI à l'article 289 D du CGI et à l'article 290 quater du CGI, […] observation des règles relatives à la facturation (BOI-TVA-DECLA […] Obligations déclaratives En vertu du dernier alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI, […]

2. TVA Prorogation du délai d'introduction des demandes de remboursement de crédit de taxe au titre de l'année 2009Accès limité

Le Moniteur · 17 décembre 2010

3. [Brèves] TVA : publication d'un décret relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions communautairesAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Décisions • 7

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1. Tribunal administratif de Paris, 21 mars 2013, n° 1202670Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 289 D du code général des impôts : « Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire » ;

2. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2013, n° 1207555Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 289 D du code général des impôts : « Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […] D E C I D E :

3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2016, n° 1502151Rejet

[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 96 O de l'annexe III au même code général des impôts : « I. La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. » ; […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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