Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
Article 1383 G bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :
– sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ;
– ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;
– et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue au même article 1383 E est applicable.
Commentaires • 8
[…] L'article 1383 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération […] 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] Toutefois, l'exonération prévue par l'article 1383 G du CGI peut être accordée à l'expiration de la période de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du CGI ;
Lire la suite…Aux termes de l'article 1383 E du code général des impôts (CGI), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l'article 1465 A du CGI, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer […] […] Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G et 1383 E du CGI. La commune sur le territoire de laquelle il est situé est membre d'un EPCI à fiscalité propre. […] à l'article 1383 E du CGI.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4. Considérant par ailleurs que l'immeuble de M me X n'est ni affecté à l'habitation, ni inclus dans le périmètre d'exposition aux risques lié au site de la DEULEP ; que par conséquent, la requérante ne peut bénéficier d'une exonération à ce titre ; que pour le même motif de non affectation à l'habitation, le hangar en cause ne peut davantage bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 G bis du code général des impôts relatif à l'exonération des immeubles implantés dans un périmètre Seveso, laquelle n'a au surplus fait l'objet d'aucune délibération en ce sens de la commune de Saint Gilles ;
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[…] — d'annuler la décision, du 30 octobre 2012, par laquelle le maire de Behren-les-Forbach a refusé de faire droit à sa demande tendant à la saisine du conseil municipal aux fins qu'il adopte une délibération définissant les possibilités d'exonération de taxe foncière prévues à l'article 1383 G bis du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2014, n° 1201703
[…] Considérant, en premier lieu, que selon les articles 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter du code général des impôts, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l'habitation situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et que selon l'article 1639 A bis du même code les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale, […]
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À l'issue de cette période d'exonération, les exonérations prévues de l'article 1383 G du CGI à l'article 1383 G ter du CGI est, le cas échéant, applicable ; […] Conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à concurrence de 50 % à 100 % les logements achevés avant le 1 er janvier
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