Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 186
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
I. – Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont livrés en France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article 302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le paiement des droits dus au titre de cette opération.
Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception des produits.
Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France métropolitaine établissant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
Lorsque des produits sont expédiés de France métropolitaine à un opérateur, autre qu'un particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la personne qui effectue la livraison joint au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.
II. – Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un Etat membre de l'Union européenne sont achetés par une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France métropolitaine, qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou transportés directement ou indirectement en France métropolitaine par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.
L'impôt est déclaré au plus tard le dixième jour du mois suivant l'exigibilité auprès du bureau de douane de domiciliation du représentant fiscal. Il est acquitté au même moment.
III. – A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie conformément aux dispositions des I et II et de l'article 302 V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de France métropolitaine.
Dans ces cas, l'impôt est dû :
a) Par les personnes mentionnées au I ;
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article 302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits.
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits, l'Etat membre de l'Union européenne où l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France métropolitaine sont remboursés.
S'agissant des droits d'accises, conformément à l'article 36 de la directive 2008/118/CEE, transposé en droit français aux articles 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts, chaque professionnel doit recourir à un représentant fiscal dans le pays de destination afin d'acquitter le montant des droits d'accises dus à l'arrivée des marchandises aux taux en vigueur dans l'État membre de destination.
Lire la suite…[…] Le champ d'application et l'exigibilité des droits indirects, dits d'accises, portant sur les boissons alcoolisées et les tabacs manufacturés sont définis aux articles 302 B à 302 U bis du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle douanier de l'espèce.
[…] Vu les articles 132 et 906 du code de procédure civile, 111-0 A, 302 D 4°, 302 G, 302 U bis, 302 V bis, 520 A, 1791, 1799 et 1804-B du code général des impôts, L. 10 et suivants, L. 213, L. 256 du livre des procédures fiscales, L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
[…] Par conclusions signifiées le 17 octobre la Direction nationale du Renseignement et des enquêtes douanières prise en la personne de son directeur, Monsieur le Directeur de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et Monsieur le Receveur régional de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, demandent à la cour, au visa des articles 32 et 906 du code de procédure civile, 111-0 A, 302 D 4°, 302 G, 302 U bis, 302 V bis, 520 A, 1791, 1799 et 1804-B du code général des impôts dans leur version applicable au moment des faits, […]
La vente de produits soumis à accises par un professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne à destination d'un particulier établi dans un autre État membre constitue une vente à distance dont les modalités sont prévues par l'article 36 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Dans ce type d'opération, les accises doivent avoir été acquittées dans l'État membre de départ avant l'envoi à destination du particulier. […] Ces modalités sont déclinées en France dans les articles 302 M quater, article 302 U bis et article 302 V bis du code général des impôts, […]
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