Article 302 bis WE du Code général des impôts

Article 302 bis WE du Code général des impôts, CGI.

Article 302 bis WDArticle 302 bis WF

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90

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