Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 90
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.