Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers / Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées / Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne
Article 1609 tertricies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2010
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 34 (V)
Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi.
Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Commentaires • 4
- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZH du CGI : la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ont été instaurés trois prélèvements sur les jeux et paris, régis par les articles 302 bis ZG du code général des impôts (CGI), 302 bis ZH du CGI et 302 bis ZI du CGI. […] Le représentant peut déclarer et acquitter, […] L.137-20, L.137-21 et L.137-22 du code de la sécurité sociale, aux articles 1609 tricies et 1609 novovicies […] du CGI et la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI , […]
Lire la suite…Prélèvements sur les jeux et paris : Mandat de déclaration et de paiement (des prélèvements prévus aux articles L137-20 du code de la sécurité sociale, L137-21 du code de la sécurité sociale et L137-22 du code de la sécurité sociale, à l'article 1609 tricies du code général des impôts (CGI) et de la redevance prévue à l'article 1609 tertricies du CGI)
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 11-A-02 du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
[…] sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l'ordre d'arrivée » (article 2). […] l'article L. 333-1-1 du code du sport instaurant un « droit au pari » n'étant applicable qu'aux manifestations et compétitions sportives organisées par les organisateurs sportifs régis par ce code, il ne s'applique pas aux paris hippiques. L'article 52 de la loi du 12 mai 2010 instaure une redevance spécifique au profit des sociétés de courses, assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne, et destinée à financer leurs missions de service public (article 1609 tertricies du code général des impôts). […]
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