Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 7
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à :
1° Copies de documents :
a) 6 € par bordereau d'inscription demandé ;
b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ;
c) 15 € pour la copie d'un document autre que ceux mentionnés aux a et b ;
2° Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
[…] Par suite, elle se déclare incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande et prend note de la réponse de l'administration selon laquelle conformément au décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, copies des extraits de ces actes, ou les actes entiers peuvent être obtenus par une saisine du service de publicité foncière compétent, sachant que ces demandes sont subordonnées au paiement d'une taxe, la contribution de sécurité immobilière prévue par les dispositions des articles 881 D et 881 E du code général des impôts.
[…] La commission observe que cet article 2443 du code civil prévoit la délivrance par les services chargés de la publicité foncière, à tous ceux qui le requièrent, de la copie ou d'un extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés, notamment les actes de vente notariés, dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition. […] La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires conformément à l'article 881 E du code général des impôts.
[…] d) la feuille de présence de la réunion du 10 octobre 2011 signée par les élus présents ; e) le dossier du bâtiment du central téléphonique déposé au cadastre ; 3) s'agissant du poste de relevage installé sur la parcelle X : a) la déclaration préalable ; b) l'avis favorable obtenu ; […] La commission rappelle en outre, s'agissant du relevé hypothécaire mentionné au point 2) a) que l'article 2449 du code civil, […] La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire conformément à l'article 881 E du code général des impôts.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a précisé que les informations sollicitées par le demandeur peuvent être obtenues dans le cadre des dispositions particulières de l'article 2449 du code civil. […] La commission observe que cet article, […] La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires conformément à l'article 881 E du code général des impôts. […] La commission observe, enfin, […]
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