Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 144
A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes.
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code.
Nouvelle diffusion de notre article du 22/9/2020 car le droit n'a pas changé (si ce n'est sur les plafonds d'aides d'Etat, les régimes transitoires propre au COVID qui ont évolué…) et la question reste parfois tout à fait lancinante. A chacun sa stratégie de développement. A chaque territoire ses possibilités, […] cette exonération ne pouvant pas dépasser 8 ans (CGI, art. 1395 A et. 1639 A bis) ; les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes situées sur les terrains classés dans les 3e et 4e catégories de nature de culture ou de propriété définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 18 décembre 1908) (CGI, art. 1395 A bis).
Lire la suite…A chacun sa stratégie de développement. A chaque territoire ses possibilités, […] nous vous conseillons de regarder, dans l'ordre : d'abord un passage en revue des outils juridiques à cet effet (I) puis un court aperçu de quelques conseils méthodologiques et de retours de terrain (II) puis de lire notre article (III) I. […] Mise à jour, attention : III. […] cette exonération ne pouvant pas dépasser 8 ans (CGI, art. 1395 A et. 1639 A bis) ; […] cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes situées sur les terrains classés dans les 3e et 4e catégories de nature de culture ou de propriété définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 18 décembre 1908) (CGI, art. 1395 A bis).
Lire la suite…
Vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et vignes L'article 1395 A bis du CGI permet aux communes et aux EPCI d'exonérer de TFPNB, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI et pour une durée maximale de huit ans, les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. A. […]
Lire la suite…