Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
Article 1731 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)
Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique :
1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
2° Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles.
Le 1° ne s'applique pas aux sommes déjà majorées en application du présent 2° ;
3° A la totalité du montant de l'acompte dont le contribuable s'est dispensé du paiement lorsque, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi entrée en vigueur postérieurement à la date du dépôt de la déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies.
Commentaires • 7
Lorsque le contribuable a réduit son acompte ou son solde et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI s'applique sur les sommes non réglées. S'agissant du solde non réglé, la pénalité est applicable sur la fraction qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l'année précédente. […] […] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 1,625 % de leur valeur ajoutée.
Lire la suite…La cotisation foncière des entreprises et ses taxes assimilées recouvrées par voie de rôle doivent être acquittées dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l'article 1663 du code général des impôts (CGI) (BOI-REC-PRO-20-10). […] […] La majoration pour paiement tardif ne peut être appliquée avant le 15 septembre pour la cotisation foncière des entreprises perçue par voie de rôle au titre de l'année en cours (CGI, art. 1731 B-1°).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 2°) de prononcer la décharge de la majoration de 54 euros qui lui a été infligée en application de l'article 1731 B du code général des impôts ; […]
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[…] 14. L'article 1731 du code général des impôts prévoit que : « 1. […] La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. ». L'article 1731 B du même code dispose que : « Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 s'applique : (/) 1° Aux sommes mentionnées sur un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement de ce rôle, […]
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 21 octobre 2013, n° 2013005150
[…] Vous voulez payer par prélèvement mensuel : Avantage : – vous n'avez plus à envoyer de chèque ou à vous déplacer et vous ne risquez plus d'oublier un règlement et de subir une majoration de 5 % assortie de l'intérêt de retard (articles 1727, 1731, et 1731 B du code général des impôts) ; – vous pouvez mieux gérer votre budget en étalant sur l'année le paiement de vos impôts, avec 10 mensualités de janvier à octobre et le solide en décembre en cas d'augmentation de vos impôts ; * – les prélèvements sont effectués sur le compte bancaire de votre choix le 15 de chaque mois. […]
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[…] L'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de l'entreprise. […] […] Lorsque le contribuable a réduit son acompte ou son solde et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI s'applique sur les sommes non réglées. S'agissant du solde non réglé, la pénalité est applicable sur la fraction qui excède le dégrèvement obtenu au titre de l'année précédente.
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