Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Article 1693 ter A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 50 (V)
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par un assujetti membre du groupe au titre d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de l'option prévue à l'article 1693 ter ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration dont les éléments sont pris en compte pour le calcul de la différence mentionnée au b du 3 du même article. Ce crédit donne lieu à remboursement à ce membre dans les conditions prévues au IV de l'article 271.
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la déclaration mentionnée au c du 1 de l'article 1693 ter pendant l'application du régime optionnel prévu au même article ne peut faire l'objet d'un report sur une déclaration ultérieure de l'assujetti membre du groupe. Il est définitivement transmis au redevable mentionné au même 1 dans les conditions mentionnées au b du 3 du même article.
Commentaires • 2
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, introduit au sein du code général des impôts les articles 1693 ter et 1693 ter A dédiés à la consolidation du paiement de la TVA. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2015, n° 1410588
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts : « I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 €. 2. […] Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A, […] Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux exploitants agricoles ayant exercé l'option prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts pour acquitter l'impôt au vu de déclarations mensuelles ou trimestrielles. […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] 1. […] idArticle=JORFARTI000023316506&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023316044&dateTexte=">article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 institue, à compter du 1 er janvier 2012, […] la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l'article 287 du code général des impôts […] (CGI), dues par les membres du groupe ainsi formé. […] L'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a été codifié à l'article1693 ter du CGI, à l'article 1693 ter A du CGI et à l'article L. 48 du Livre des procédures fiscales (LPF), à l'article L. 176 du LPF et à l'article L. 177 du LPF.
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