Article 1649 AB du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 14 février 2020

Modifié par : Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 - art. 13

I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au sens de l'article L. 561-2-1 du code monétaire et financier ainsi que l'administrateur qui a son domicile fiscal en France sont tenus de déclarer les informations suivantes :

1° La constitution, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu des termes du trust ;

2° Les informations relatives aux nom, prénoms, adresse, date, lieu de naissance et nationalité des bénéficiaires effectifs des trusts, qui s'entendent comme toutes personnes physiques ayant la qualité d'administrateur, de constituant, de bénéficiaire et, le cas échéant, de protecteur ainsi que de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur le trust ou exerçant des fonctions équivalentes ou similaires ;

3° La valeur vénale au 1er janvier de l'année :

a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;

b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.

II.-Les informations mentionnées au I sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité du ministre chargé du budget.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 14 février 2020
29 textes citent l'article

Commentaires180


Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 2 janvier 2024

[…] Ces obligations déclaratives résultant de l'article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle et déclaration annuelle), incombent à l'administrateur d'un trust dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : - le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant réside fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI au 1er janvier de l'année de déclaration ;article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.

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Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er janvier 2024

Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du 2 du II de l'article 792-0 bis du CGI sont acquittés et versés au comptable public compétent par l'administrateur du trust dans les délais prévus à l'article 641 du CGI, à compter du décès du constituant. […] idArticle=LEGIARTI000033518028&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=">art. 1649 AB, al. 1). […]

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www.lemondedudroit.fr · 6 octobre 2023
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Décisions35


1CAA de PARIS, 2ème chambre, 6 novembre 2019, 18PA03875, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du IV bis de l'article 1736 du code général des impôts : « Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ». […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 juin 2023, n° 2103876
Rejet

[…] Par un courrier daté du 12 décembre 2019, l'administration fiscale l'a informé que dans le cadre des échanges automatiques d'information des données bancaires, elle avait eu connaissance de ce qu'il détenait plusieurs comptes bancaires au Portugal non déclarés en France et l'a invité à prendre contact avec les services fiscaux pour régulariser sa situation au regard des obligations déclaratives des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts. […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017, Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust]
Non conformité

[…] « Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 € ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ».

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