Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 13
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 4
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu'ils ne rapportent la preuve contraire. Pour les entreprises qui contrôlent d'autres entreprises dans les conditions définies à l'article L. 233-16 du code de commerce, le chiffre d'affaires s'entend de la somme de leur chiffre d'affaires et de celui des entreprises qu'elles contrôlent.
Les dirigeants mentionnés au deuxième alinéa du présent b s'entendent du président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, du directeur général, des directeurs généraux délégués, du président et des membres du directoire, des gérants et des autres dirigeants ayant des fonctions analogues ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
pendant 7 jours
Les critères français : l'article 4 B du CGI La France vous considère comme résident si vous remplissez l'un de ces critères. Un seul suffit : votre foyer est en France — c'est-à-dire le lieu de vie habituel de votre famille — ou, à défaut, votre lieu de séjour principal ; votre activité professionnelle principale s'exerce en France, salariée ou non ; le centre de vos intérêts économiques se situe en France : sources de revenus, gestion de votre patrimoine, siège de vos affaires. En pratique, le foyer pèse le plus lourd.
Lire la suite…Cet article examine les principales règles applicables en 2026 ainsi que le rôle complémentaire des avocats ukrainiens et français dans l'accompagnement de ces opérations. Le transfert de capitaux ukrainiens vers la France soulève aujourd'hui plusieurs questions juridiques qui ne peuvent pas être traitées séparément. […] La qualification dépend notamment des critères prévus par l'article 4 B du Code général des impôts ainsi que, lorsqu'il existe un conflit entre deux États, des dispositions conventionnelles. […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02-05-03 […] 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / (…) Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…), […]
[…] 19-04-01-02-02 […] pour ce qui le concerne, considéré comme résident fiscal en Malaisie ; que ce conflit de résidence doit être examiné selon les stipulations de l'article 4-2 de la convention fiscale entre la France et la Malaisie ; que compte tenu de la durée de sa mission en Malaisie et de l'éloignement de ce pays par rapport à la France, ce qui empêche des retours fréquents, il ne fait pas de doute que son lieu de séjour habituel était situé en Malaisie ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il a reporté sur la déclaration d'impôt de son foyer fiscal et conformément à la documentation administrative 5 B 1121, n°3, […] Considérant qu'aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : « 1. […]
[…] 19-04-01-02 […] 4. […] X soutient que la loge qu'il occupe n'a jamais été assujettie à la taxe d'habitation avant l'année 2010, la circonstance que l'administration se soit précédemment abstenue de mettre en recouvrement une imposition ne peut être regardée comme une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait au regard de la loi fiscale, au sens des dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; […] il est institué un droit à récupération fiscale, dénommé prime pour l'emploi, au profit des personnes physiques fiscalement domiciliées en France mentionnées à l'article 4 B. […]
S'y ajoutent l'article 123 bis pour l'associé personne physique, les prix de transfert de l'article 57 quand une société française paie la LLC, et l'exit tax de l'article 167 bis le jour où l'entrepreneur quitte vraiment la France. […] Créer une LLC au Delaware en restant en France : à quel moment la société devient-elle imposable en France ? A. […] Le dirigeant lui-même relève au surplus de l'article 4 B du code général des impôts, qui dispose que . […]
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