Article 1635 bis AG du Code général des impôts, CGI.
Article 1635 bis AFArticle 1635 bis AH
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire décision 2018-735 du 27 septembre 2018, M. Xavier B. et autres [Cotisation due au titre de la protection universelle maladie]
Conseil Constitutionnel · 26 septembre 2018

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - Article 11 (…) 9. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…) b) Au deuxième alinéa de l'article L. 380-2, […] 6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ; 7° Les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du code général des impôts et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique; 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les […] du paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 29

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 28 novembre 2016, n° 2014J00421

[…] titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321- 3 du code de la santé publique ; 8° Le produit de la taxe mentionnée au IV de l'article L. 862-4 ; 9° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée mentionnée au 4° du IV de l'article L. 136-8. » Que la société FHG a notifié par un courrier du 26 décembre 2013 à la société Meubles A, dans le cas où l'inspecteur de l'URSSAF maintiendrait sa position, un recours au tribunal des affaires sociales devrait valider la position de la société FHG.

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Document parlementaire • 0

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