[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 49 septies ZZR du code général des impôts : « 1. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service des impôts dont elles dépendent, au titre de l'exercice au cours duquel l'investissement est mis en service ou est mis à leur disposition dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail ou, […]

[…] Vu l'article 244 quater W du code général des impôts (ci-après « CGI ») ; […] Le crédit d'impôt outre-mer est imputé sur l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le bénéfice du crédit d'impôt outre-mer est accordé. En principe, ce crédit d'impôt outre-mer est accordé au titre de l'année de mise en service de l'investissement. Contrairement à la réduction d'impôt, si le montant du crédit d'impôt outre-mer excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué (Article 220 Z quater du CGI).