Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre III : Autres droits et taxes / Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Article 1019 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 44 (V)
Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a atteint un montant au moins égal à dix millions d'euros et a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
Tout apport, cession ou échange de titres réalisé entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A, est exonéré de la taxe.
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent au moment de la délivrance, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
Commentaires • 14
, l'article 10 et le 2° du paragraphe I de l'article 20 ne sont pas contraires à la Constitution ; 63. […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; 160. […] Considérant que l'article 264 modifie les dispositions de l'article 1019 du code général des impôts relatives au taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences audiovisuelles ; 162. […] Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 16 2. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 264 modifie les dispositions de l'article 1019 du code général des impôts relatives au taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences audiovisuelles ; […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2015, n° 1500467
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : « Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant : / – la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ; l'actualisation tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ; – l'exécution de révisions générales tous les six ans. […]
Lire la suite…- Coefficient·
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- Évaluation·
- Tribunaux administratifs
En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; 160. Considérant que l'article 227 prévoit un droit pour les citoyens de recevoir les documents expédiés par des représentants élus des institutions de la République ; 161. Considérant que l'article 264 modifie les dispositions de l'article 1019 du code général des impôts relatives au taux de la taxe spécifique sur la revente de fréquences audiovisuelles ; 33
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