Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
De même, l'insertion d'un communiqué dans les programmes par le Conseil au titre du 1° de l'article 42-1 dote le Conseil d'un instrument rapide d'intervention. […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l'Arcom a décidé d'agréer le changement de titulaire et de catégorie des autorisations d'émettre délivrées à la SAS SNB pour l'exploitation du service de catégorie C Radio Nova Bordeaux en FM dans la zone de Bordeaux et en DAB+ dans les allotissements étendus de Bordeaux et de La Rochelle, au profit de la SARL Radio Nova, laquelle contrôle directement la SAS SNB, en vue d'une exploitation du programme Radio Nova en catégorie D.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ; […] La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, peut tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ; […] La catégorie dans laquelle une candidature est présentée est un élément déterminant. Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait donner lieu à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, en vertu desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles elle a été délivrée.
[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ; Vu la décision n° 98-291 du 28 avril 1998 autorisant la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM et la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ; Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances ; Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SNC Performances pour la zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article 42 nouveau et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 que les pouvoirs de sanction dévolus au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne sont susceptibles de s'exercer, réserve faite du cas régi par les articles 42-3 et 42-9, qu'après mise en demeure des titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle « de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis à l'article premier » de la loi précitée, […]
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