Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales

Article 1042 B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/2014

Version10/08/2016

Version09/10/2016

Version03/06/2023

Entrée en vigueur le 3 juin 2023

Modifié par : Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au onzième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.

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Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2023-422 du 31 mai 2023 - art. 1

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