Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale / Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique / 7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
Article 1042 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est créé par : Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 1
Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de biens affectés au logement des étudiants sont définies au septième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation.