Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section V : Cotisation foncière des entreprises / II : Exonérations et abattements
Article 1463 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 60 (V)
Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime .
Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Commentaires • 28
[…] Le I de l'article 1383 F du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire et partielle de TFPB en faveur des immeubles situés dans les BUD et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1463 A du CGI.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1463 A du code général des impôts (CGI), les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés dans un BUD :
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considerant que, par application des articles 1463 a 1465 du code general des impots, a defaut d'elements permettant d'utiliser la methode de comparaison prevue a titre principal par l'article 1464 pour l'evaluation de la valeur locative des outillages dont le contribuable est proprietaire, il y a lieu de proceder par voie d'appreciation de la valeur locative reelle de l'outillage au 1 er janvier de chaque annee d'imposition ; que cette appreciation est obtenue en prenant pour base la valeur venale des differents elements de cet outillage et en y appliquant un taux d'interet approprie ; […]
Lire la suite…- Impositions locales et taxes assimilées·
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2. Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2005265
[…] Elle soutient qu'elle peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexdecies du code général des impôts et, par suite, est exonérée de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1463 A de ce code.
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article 1464 G du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur des entreprises exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). […] 480 […] article 1463 B du CGI (exonération en faveur des entreprises implantées […] indépendants) ;
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