Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 40
Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation.
Cette justification doit être fournie dans les délais fixés par l'article R*.196-1 du livre des procédure fiscale (LPF). B. […] IV. […] L'article 795 B du CGI prévoit en outre une exonération de droit de mutation à titre gratuit pour les transferts en pleine propriété de biens fonciers et immobiliers de l'État à un établissement public foncier dans le cadre de ces opérations.
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