Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à l'établissement public foncier.
[…] prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI ne s'applique pas aux logements qui ont déjà bénéficié d'une exonération en application : de l'article 1384 du CGI (BOI-IF-TFB-10-70) ; […] alors que l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location. […] Articulation avec l'article 1384 E du CGI L'exonération prévue par le premier alinéa du I de l'article 1384 […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 1384 E du code général des impôts (CGI), les logements acquis par un établissement public foncier (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […] L'exonération prévue à l'article 1384 E du CGI s'applique aussi bien aux EPF nationaux (code de l'urbanisme (C. urb), art. […]
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L'article 1384 G du code général des impôts (CGI) exclut l'application des régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus de l'article 1384 CGI à l'article 1384 F du CGI aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de renouvellement urbain, lorsqu'elles sont situées dans une commune comprenant au moins 50 % de logements sociaux et succèdent à des immeubles ayant bénéficié de l'un des régimes d'exonération précités. […] l'article 1384 B du CGI (BOI-IF-TFB-10-110) ; l'article 1384 C du CGI (BOI-IF-TFB-10-120 et BOI-IF-TFB-10-130) ; l'article 1384 D du CGI (BOI-IF-TFB-10-140) ; l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145) ; […]
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