Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Taxes foncières / I : Taxe foncière sur les propriétés bâties / C : Exonérations temporaires / 2 : Exonérations supérieures à deux ans / 3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
Article 1384 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis pour la part de taxe foncière qui lui revient, les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d'appartenir à l'établissement public foncier.
Commentaires • 5
Articulation avec l'article 1384 E du CGI […] de l'article 1384 du CGI (article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. […] Ainsi, un logement qui bénéficiait, avant le 1 er janvier 2018, […]
Lire la suite…[…] L'article 1384 G du code général des impôts (CGI) exclut l'application des régimes d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus de l'article 1384 CGI à l'article 1384 F du CGI aux constructions neuves affectées à l'habitation principale issues de certaines opérations de renouvellement urbain, lorsqu'elles sont situées […] data-public-commentary-to-replace="5697-PGP_BOI-IF-TFB-10-140-20220608">BOI-IF-TFB-10-140) ; l'article 1384 E du CGI (BOI-IF-TFB-10-145) ;
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article 1384 E du code général des impôts (CGI), les logements acquis par un établissement public foncier (EPF) dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d'intérêt national mentionnées au titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation (CCH) sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […] Champ d'application de l'exonération20 Sont exonérés au titre de l'article 1384 E du CGI, les logements acquis par un EPF dans le cadre d'une ORCOD d'intérêt national.
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