Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163-0 A ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 80
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, leur guide ainsi que celui des primes versées par les fédérations sportives délégataires à l'encadrement de ces sportifs médaillés peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A.
Commentaires • 13
En application de l'article 204 B du code général des impôts (CGI) et de l'article 204 F du CGI, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, […] avant prise […] déduction de la part déductible des cotisations ou primes mentionnées aux 1° à 2° ter de l'article 83 du CGI ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). […] Tel est par exemple le cas du dispositif de lissage prévu à l'article 84 A du CGI (BOI-RSA-BASE-10), du mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-30-20) ou du dispositif d'étalement prévu à l'article 163 […] -0 A ter du CGI (BOI-RSA-BASE-10).
Lire la suite…À compter des jeux de Los Angeles de 1984, les primes accompagnant les médailles remportées par les athlètes français ont été exonérées de toute imposition. […] Cependant, par le vote de l'article 4 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, […] En 2010, l'article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a néanmoins prévu un dispositif d'étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur 6 ans. […] Ce dispositif d'étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l'article 163-0 A ter du code général des impôts, […]
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Ainsi, nos athlètes, qui pour la plupart, ne pratiquent pas des spécialités sportives rémunératrices professionnellement, et comptent souvent sur ces primes pour pouvoir améliorer leurs conditions d'entrainement, seront contraints de se limiter au régime prévu par l'article 163-0 A ter du code général des impôts qui prévoit la possibilité pour les médaillés de bénéficier à leur demande de la répartition à part égale sur 4 ans du montant de ces primes pour l'é […]
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