Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 19 (V)
I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
II. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
III. – Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197.
Ainsi, sont concernés les revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable. […] Remarque : Les revenus bénéficiant du système de quotient mentionné à l'article 163-0 A du CGI sont retenus pour leur montant net imposable total (avant division par le coefficient). […] Par ailleurs, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base « moyenne », notamment en application de l'article 75-0 B du CGI, de l'article 84 A du CGI ou de l'article 100 bis du CGI, ou « fractionnée », notamment en application de l'article 75-0 A du CGI, […]
Lire la suite…L'article 276-4 du C. civ. autorise le juge à substituer un capital à la rente viagère fixée par un précédent jugement. […] Conséquences sur le plan fiscal L'article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octodecies du CGI, jusqu'alors réservée aux versements en numéraire, […] les sommes versées sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables entre les mains du créancier dans les conditions et modalités prévues au II-A-2 § 90 et suivants du BOI-IR-RICI-160-10 et au II-C-1 § 200 du BOI-IR-RICI-160-10 avec application éventuelle du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts : « Lorsque au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue (…) » ;
[…] Y a mentionnée à la rubrique « revenus exceptionnels » dans sa déclaration de revenus de l'année 2003 correspond à un versement de dividendes assortis d'un avoir fiscal effectué par la SARL ATREC ; qu'en vertu de l'article 109 du code général des impôts, les dividendes sont, par nature, […] ils ne peuvent donc être qualifiés de revenus exceptionnels, ni, partant, bénéficier de la taxation selon le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; que, […] que la décision du Conseil d'Etat que M. Y invoque concerne l'article 163 du code général des impôts ; que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon dont il se prévaut n'a pas modifié la doctrine administrative ; […]
[…] X soutient qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts, son investissement dans la SCI « Les Lilas » étant à caractère purement patrimonial ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts dans sa version applicable à l'année en litige : « Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, […]
Actualité liée : 07/04/2026 : IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B) I. Abattement spécial accordé aux personnes âgées et aux invalides L'article 157 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les invalides de condition modeste peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt, d'un abattement sur le revenu imposable. A. […] Les revenus imposés selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A) sont en revanche pris en compte pour leur montant total. […]
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