Article 1649 quater K bis du Code général des impôts

Article 1649 quater K bis du Code général des impôts, CGI.

Article 1649 quater KArticle 1649 quater K ter

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)

La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)

Sortie de vigueur le 16 février 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 11

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