Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / III : Dispositions communes
Article 1649 quater K ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 37 (V)
Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C et les associations agréées mentionnées à l'article 1649 quater F peuvent avoir pour adhérents l'ensemble des contribuables mentionnés aux mêmes articles, sous réserve d'obtenir un agrément spécifique d'organisme mixte de gestion agréé, auprès de l'autorité administrative désignée par décret.
Selon que la qualité de leurs adhérents relève de l'article 1649 quater C ou de l'article 1649 quater F, lesdits organismes mixtes réalisent pour ces adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou des associations agréées, prévues aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Les adhérents des organismes mixtes de gestion agréés sont soumis aux obligations prévues à l'article 1649 quater E bis, si leur qualité relève de l'article 1649 quater C, et aux articles 1649 quater F et 1649 quater G, si leur qualité relève de l'article 1649 quater F.
Commentaires • 23
[…] L'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit en outre que : […] Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes exercent ces mêmes missions pour leurs adhérents ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur.
Lire la suite…[…] des AA ou des OMGA sont tenus, non seulement à une obligation de réserve générale, mais encore au respect du secret professionnel, conformément aux dispositions de l'article 371 EB de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour les […] CGA, du 5° de l'article 371 QA de l'annexe II au CGI pour les AA ou de l'article 371 Z septies de l'annexe II au CGI pour les OMGA. […] Les bureaux secondaires doivent notamment disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation des contrôles prévus à l'article 1649 quater E du CGI, à l'article 1649 quater H du CGI et, par renvoi, à l'article 1649 quater K ter du CGI, pour au moins cinq cents adhérents.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « 7. […] Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter (…) » ; qu'il est constant que M. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. […] dans la catégorie (…) des bénéfices non commerciaux (…) réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter (…) / b) Qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 21VE01289
[…] 7. Aux termes, d'autre part, du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter () ».
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[…] L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide […] Il peut être réalisé par le CGA, l'AA ou l'OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA). […]
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