Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 119 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 82 (V)
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux produits distribués à une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de l'exercice au cours duquel elle perçoit ces distributions, les conditions suivantes :
1° Son siège de direction effective et, le cas échéant, l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et sont soumis, dans cet Etat ou ce territoire, à l'impôt sur les sociétés de cet Etat ou de ce territoire ;
2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'Etat ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ;
3° Elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce. A défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible.
Commentaires • 21
[…] Il est précisé que, dans le cas où l'entité non résidente déficitaire fait l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce ou, à défaut d'existence d'une telle procédure, est en état de cessation des paiements, elle peut bénéficier d'une exonération de prélèvement dans les conditions prévues à l'article 119 quinquies du CGI (10 Les modalités de recouvrement sont définies par l'article 171 quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI), qui distingue selon que la cession est ou non constatée par un acte :
Lire la suite…[…] L'article 119 quinquies du CGI, tel que modifié par l'article 42 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit notamment que les plus-values immobilières de source française réalisées par une personne morale non résidente ou par un de ses établissements stables sont sous certaines conditions, exonérées du prélèvement prévu […] immobilières, […] Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) est applicable lorsque les cédants d'un immeuble, d'un droit assimilé, de parts ou actions de sociétés cotées ou non cotées à prépondérance immobilière sont :
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — la retenue à la source prélevée en France, qui n'a pu faire l'objet d'aucune imputation en Belgique du fait de sa situation déficitaire au titre de l'année 2010 et qui est assise sur une assiette différente de celle des résidents français soumis à l'impôt sur les sociétés, entraîne une différence de traitement avec une société résidente en France, laquelle, dès lors qu'elle n'est pas réparée par la convention fiscale bilatérale, constitue une restriction au principe de libre circulation des capitaux prohibée par les articles 63 et 65 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; à cet égard, le nouvel article 119 quinquies du code général des impôts témoigne de l'incompatibilité du 2. de l'article 119 bis avec le droit de l'Union ;
Lire la suite…- Ne présentent pas ce caractère·
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- Question préjudicielle
[…] en raison de leur caractère déficitaire, ne sont soumises à aucune imposition au titre de l'exercice au cours duquel un déficit a été constaté et peuvent, en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, contester sans condition de délai le montant de leur résultat déficitaire, […] tirée de ce que, le 28 mars 2014, une mise en demeure n° 2013/4244 a été adressée par la Commission européenne à la France s'agissant de l'application de ce dispositif aux sociétés déficitaires non-résidentes ne suffit pas, eu égard aux difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 119 bis du code général des impôts, […] codifié à l'article 119 quinquies du code général des impôts, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 27 décembre 2016, n° 1402524 et 1602826
[…] - les retenues à la source en litige ont été prélevées en méconnaissance du principe de liberté de circulation des capitaux posé par l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'une société résidente déficitaire et une société non résidente déficitaire ne sont pas imposées dans les mêmes conditions au titre des dividendes perçus ; que cela ressort notamment tant des débats parlementaires ayant précédé la rédaction du nouvel article 119 quinquies du code général des impôts tel qu'issu de la loi de finances rectificative pour 2015 que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-10/14, C-14/14 et C-17/14 du 17 septembre 2015 ;
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Commentaire Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone (Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d'État (décision n° 455810 du 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), […] dans cette rédaction. […] L'article 119 quinquies du CGI, issu de l'article 82 de la loi de finances rectificative pour 201517, a ainsi introduit, […]
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