Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 204 E du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.
Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J.
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.
Commentaires • 20
[…] L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), […]
Lire la suite…[…] L'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) dispose que les centres de gestion agréés (CGA) ont pour membres fondateurs, soit des experts-comptables ou des sociétés inscrites à l'ordre, […] de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs. […] article 204 E du CGI et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant) aux seules fins de l'établissement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu. […] pour un motif autre que le non-respect des seuils d'adhérents fixés à l'article 371 B de l'annexe II au CGI, à l'article 371 N de l'annexe II au CGI et l'article 371 Z ter de l'annexe II au CGI.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 4. L'article 204 E de ce code dispose que : « Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. / Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J. / Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M. ».
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[…] 4. L'article 204 E de ce code dispose que : « Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I. / Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l'article 204 J. / Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M. ».
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3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 juin 2023, n° 2002048
[…] Aux termes de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts : " L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : / () / 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : / () / b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ; / () « . […] L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l'article 204 E. […]
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Contrairement au régime actuel (articles 204 E et 204 M du CGI), cet article instaure l'application, de plein droit – et non plus sur option donc -, du taux individualisé aux revenus personnels de chaque membre du couple à compter du 1er septembre 2025. […]
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