Code général des impôts, CGI / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre II : Pénalités / Section I : Dispositions communes / B : Sanctions fiscales / 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
Article 1729 H du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 14 (V)
Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable :
1° Le défaut de présentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ;
2° Le défaut de mise à disposition des copies des documents, données et traitements soumis à contrôle dans les délais et selon les normes prévus au II du même article L. 47 A.
Commentaires • 9
II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651, 1651 H et 1651 L bis - Article 1651 M Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis peut solliciter, […] lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, à l'application d'une amende fiscale égale au double des majorations prévues à l'article 1729 et déterminée, […]
Lire la suite…d'une offre de titres financiers définie à l'article L. 411-2 proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; «-ou d'une offre de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 ; » b) Il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Toute personne qui, […] un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — le code général des impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales (LPF) ; […] Une seconde proposition de rectification a été adressée à la SARL Diet Sport 84 le 3 juin 2019, portant sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, ainsi que l'application de la majoration pour manquement délibéré et des amendes prévues aux articles 1729 D et H du Code général des impôts. À l'issue de la procédure de contrôle, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires est intervenue le 16 décembre 2019. […]
Lire la suite…- Sport·
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[…] — l'avis rendu par la commission départementale des impôts est entaché d'irrégularité, dès lors que cette commission a considéré être saisie d'une question de droit alors qu'elle peut bien se prononcer sur des faits pris en compte pour l'examen d'une question de droit ; — la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée, la mauvaise foi n'ayant pas été établie ; — les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts sont injustifiées ; — les dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ont été méconnues. Par deux mémoires en défense enregistrés les 25 mai 2022 et 16 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Lire la suite…3. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016, Loi de finances rectificative pour 2016
[…] 7. Le 2° du paragraphe I de l'article 14 de la loi déférée insère, dans le code général des impôts, un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de réaliser des traitements informatiques sur les fichiers des écritures comptables. Ces manquements sont punis d'une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits.
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Lorsqu'il est fait application de l'article 1729, […] du mois au cours duquel le rôle doit être mis en recouvrement. 5. […] La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). […] 1728, […] dans le code général des impôts, un article 1729 H qui sanctionne les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité en cas de méconnaissance d'obligations documentaires prévues par le paragraphe II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, […]
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