Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 103 (V)
I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains fait l'objet d'un abattement les trois années suivant celle au cours de laquelle la cession est intervenue.
En cas de changement de redevable de la taxe au cours de cette période, l'abattement cesse de s'appliquer.
II.-Le taux de l'abattement est fixé à 100 % la première année, 70 % la deuxième année et 30 % la dernière année.
III.-L'abattement s'applique sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et portant sur la totalité de la part lui revenant.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies de l'article 1509 du code général des impôts (CGI) à l'article 1518 A du CGI et sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). […] dans l'intervalle de deux actualisations, par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en fonction des variations des loyers (CGI, art. 1518 bis). Par ailleurs, […] la base d'imposition des terrains situés à Mayotte cédés par une personne publique aux occupants irréguliers fait l'objet d'un abattement dégressif sur trois ans (CGI, art. 1396 bis). […]
Lire la suite…Champ d'application de la mesure Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI est subordonné à des conditions tenant à la situation géographique des terrains et à leur nature. […] Terrains concernés par l'abattement L'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI concerne les terrains pour lesquels la TFPNB est due (BOI-IF-TFNB-10-30). 2. […] Il s'applique à la base d'imposition de la TFPNB définie à l'article 1396 du CGI, […] art. 1395 B bis) Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide prévue à l'article 1395 B bis du CGI et de l'abattement prévu à l'article 1396 bis du CGI, […]
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[…] à Mayotte, les propriétés non bâties cédées à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2028 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains font l'objet d'un abattement dégressif de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1396 bis). […] il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-20-30. […] Si la situation devait être rencontrée, dans le cas où le local bénéficie d'une exonération totale de deux ans de TFPB en application de l'article 1383 du CGI, […] des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). […]
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