Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers

Article 847 bis du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/2019

Version04/08/2021

Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311-20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6

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1. Dossier documentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 juin 2023

A l'article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 31120 » est remplacée par la référence : « 342 10 ». […]

2. Dans le cadre d’un processus d’assistance médicale à la procréation, ma compagne et moi devons nous rendre chez un notaire afin qu’il recueille notre consentement.…

www.notaires.fr · 20 janvier 2023

L'article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d'enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). […]

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 5, renuméroté article 6, crée l'article 847 bis Code général des impôts

Cet article est applicable en Guadeloupe, à La Réunion, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. · S'agissant du I, en vertu des dispositions de l'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, « Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». Dès lors que la disposition modifie l'article 22 de ladite loi qui n'a … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 23 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article 847 bis Code général des impôts

Mesdames, Messieurs, La France a fait le choix que les représentants du peuple, et non un comité d'experts, décident de ce qui est permis et interdit dans le champ de la bioéthique. Le processus impliquant toutes les parties prenantes pendant de longs mois est un moment unique que peu de pays peuvent mener car il nécessite à la fois la capacité à déployer les techniques médicales dont il est question, un régime politique stable et démocratique et une volonté collective de défendre une certaine vision de la liberté, de l'humanité et de la solidarité. La position de la France sur ces sujets … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 24 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à la bioéthique

Sur l'article 4, renuméroté article 6, modifie l'article 847 bis Code général des impôts

INTRODUCTION GÉNÉRALE ______________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION ____________________________________ 13 Article 1er Etendre l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ______________________________________________________________ 22 Article 1er Clarifier la notion d'âge de procréer _________________________________________ 69 Article 1er Lever l'interdiction du double-don de gamètes et laisser … Lire la suite…

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