Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section II : Les tarifs et leur application / XI : Actes divers
Article 847 bis du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version25/03/2019
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Version04/08/2021
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Version01/01/2023
Commentaires • 2
www.notaires.fr · 20 janvier 2023
L'article 847 bis du Code général des impôts prévoit une exonération des droits d'enregistrement pour le consentement préalable devant être recueilli par un notaire (article 342-10 du Code civil). […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
A l'article 847 bis du code général des impôts, la référence : « 31120 » est remplacée par la référence : « 342 10 ». […]
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