Entrée en vigueur le 31 mars 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 21
I.-Les livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 299 bis de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 299.
II.-Ces mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes.
A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de France.
III.-Pour l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de Clipperton.
IV.-(Abrogé)
Genèse de la taxe GAFA et état des lieux Altexis vous propose une série d'articles sur la taxation du numérique en France Cet article est le premier d'une série consacré à la taxe dite taxe « GAFA » de l'acronyme formé par la lettre initiale des cinq entreprises du numérique Google, Apple, Facebook, Amazon. […] Les règles d'imposition des bénéfices au niveau international se sont révélées inadaptées à l'économie du 21e siècle. […] La taxe GAFA a été codifiée aux articles 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies et 300 du Code général des impôts ainsi qu'aux articles 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du même Code. […] Article du 23 juin 2020 – Auteurs: Marylène Bonny-Grandil, […]
Lire la suite…1 Conformément à l'article 299 ter du code général des impôts (CGI), […] le redevable de la taxe doit les convertir en utilisant le taux de change publié au journal officiel de l'Union européenne connu au premier jour du mois de l'encaissement de ces sommes (CGI, art. 299 quinquies). […] Exception relative aux produits soumis à accises 160 Le second alinéa du I de l'article 299 quater du CGI dispose que ne sont pas taxables les sommes versées en contrepartie d'un service d'intermédiation numérique qui facilite la vente de produits soumis à accises lorsque les sommes encaissées présentent un lien direct et indissociable avec le volume ou la valeur de ces ventes. […]
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[…] les éléments permettant de contrôler la liquidation de la taxe, lesquels comprennent : Catégorie d'éléments à conserver Sous-catégorie de service taxable Places de marché (CGI, art. 299 bis, II-1°) Services de mise en relation (CGI, […] art. 299 bis, III-1°) Transmission de données - publicité ciblée (article 299 bis, III-2° du CGI) Sommes taxées et encaissées […] Lorsque les sommes ont été encaissées dans une monnaie autre que l'euro, […] d'autre part, le montant converti en euro ainsi que le taux de change retenu conformément à l'article 299 quinquies du CGI, c'est-à-dire le dernier taux publié au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) connu au premier jour du mois de l'encaissement. […]
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