Article 298 octodecies du Code général des impôts

Article 298 octodecies du Code général des impôts, CGI.

Article 298 septdeciesArticle 299

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code ;
3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 septembre 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

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NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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1. TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l’alimentation humaine

BOFiP · 19 novembre 2025

Compte tenu des évolutions relatives au périmètre des taux réduits de la TVA issues de l'article 61 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les précisions suivantes sont apportées. […] Boissons alcooliques et autres qu'alcooliques Selon les dispositions du e du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, les boissons alcooliques relèvent du taux normal de 20 % de la TVA. Conformément au 2° de l'article 298 octodecies du CGI, les boissons alcooliques s'entendent : des bières dont le titre alcoométrique excède 0,5 % vol. ; des autres boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. […]

2. Les 5 choses à savoir

legalstart.fr · 21 mars 2022

Elle doit être collectée par les entreprises pour le compte du Trésor public, donc de l'État selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts. Son fonctionnement est simple. Lorsqu'une entreprise vend un bien ou un service, le tarif proposé prend en compte le montant de la TVA. Cela signifie donc que l'entreprise encaisse le prix TTC (toutes taxes comprises), mais ne conserve dans sa trésorerie que le prix HT (hors taxe). Cette différence entre le prix TTC et le prix HT correspond en réalité à la TVA collectée.

3. Comment ça marche ?

legalstart.fr · 27 juin 2019

Selon les articles 256-0 à 298 octodecies du Code général des impôts, lataxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation facturé par le restaurateur à ses clients sur les aliments et sur les boissons qu'ils consomment. Lacomptabilité d'un restaurant est particulière puisque différents taux de TVA sont applicables. Le taux normal de TVA est fixé à 20 %. Toutefois, certains établissements de restauration profitent d'un allégement de taxe grâce à l'application de taux réduits de TVA.

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1029, 14 décembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020Adopté

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

Le présent amendement a pour objet d'avancer au 1 er janvier 2020, plutôt qu'au 1 er janvier 2021, une mesure de clarification juridique en matière de TVA adoptée par le Sénat (article 60 bis A du présent projet de loi de finances). À cette fin, le présent amendement reprend en première partie du PLF les dispositions de l'article 60 bis A, avec une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020. En cohérence, un amendement de suppression de l'article 60 bis A est proposé (n° 1028). Cette mesure a pour objet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) … Lire la suite…

2. Séance publique, 17 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

M. le président. La parole est à M. Alain Bruneel. M. Alain Bruneel. Après deux ans d'attente, le crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE – est transformé en prime. C'était sans compter, cependant, avec l'obsession de la réduction des déficits publics qui, une fois de plus, paralyse l'action du Gouvernement et transforme le dispositif en nouvelle mesure d'économie budgétaire. En effet, 800 millions d'euros seulement seront ainsi mobilisés en 2020 en faveur de la rénovation de logements au titre du crédit d'impôt pour la transition énergétique, contre 900 millions d'euros l'an … Lire la suite…

3. Séance publique, 12 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 10 septies, renuméroté article 38, crée l'article 298 octodecies Code général des impôts

M. le président. J'appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l'état B. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n o 1029. Mme Emmanuelle Ménard. Le pass culture était une promesse centrale de la campagne d'Emmanuel Macron, mais il touche finalement peu de jeunes. L'idée en avait été soufflée au Président de la République par son ex-conseillère chargée de la culture et des médias, Claudia Ferrazzi, qui avait simplement repris le bonus cultura , lancé en 2016, en Italie. Le pass culture se révèle malheureusement être un fiasco. Neuf mois après le … Lire la suite…

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