Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 171 (V)
Lorsque le redevable de l'une des taxes mentionnées aux I ou VI de l'article 302 bis K, à l'article 1609 quatervicies, à l'article 1609 quatervicies A ou à l'article 1609 tervicies n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il fait accréditer auprès des services compétents de la direction générale de l'aviation civile un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.
Ce représentant est unique pour l'ensemble des impositions et obligations mentionnées au premier alinéa du présent article.
[…] Nul doute qu'elle entretient une confusion volontaire entre les taxes diverses en matière aérienne, dans le but de tromper la religion du Tribunal, aux seules fins de faire payer à la SEAEM des taxes qu'elle ne doit pas : à cet égard, c'est « l'entreprise de transport oérien public » qui, en vertu de l'article 302 bis K du Code Général des Impôts, est seule redevable de la taxe d'aviation civile comme l'expose la SEAEM dans ses écritures en vue de l'audience du 27 octobre 2015 et ceci, quoique soutienne la partie adverse. […] Vu l'article 302 bis K bis du Code Général des Impôts